Le contrat d'assurance habitation doit être souscrit à partir du moment où vous occupez votre logement. C'est un contrat de dommage qui vous permet de protéger la valeur de votre habitation et de son contenu, mais aussi votre responsabilité en cas de dégâts causés à quelqu'un d'autre. La durée du contrat d'assurance est passée d'accord partie entre le souscripteur et l'assureur. Généralement, il est conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction si cela est précisé dans la police. Il contient des garanties de base. Si vous souhaitez modifier le contrat initial pour ajouter ou enlever certains risques, un avenant devra être établi sans avoir à refaire entièrement le contrat initial.
Pourquoi souscrire à une assurance incendie ?
Si vous êtes propriétaire, une assurance habitation vous est fortement recommandée. En revanche, elle est obligatoire pour les locataires. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose la souscription à cette assurance sous peine d'une expulsion à tout locataire. Elle permet de protéger votre patrimoine au travers d'une police multirisque habitation (c'est la plus utilisée). Plusieurs risques sont pris en compte notamment : les catastrophes naturelles (tempêtes, averses, tremblement de terre…), les actes de vandalismes ou coup de vol, les incendies, les bris de glace, les attentats ou acte de terrorisme, les dégâts des eaux, les catastrophes technologiques et bien d'autres. Dans la MRH (police Multi-Risque-Habitation), on distingue les biens immobiliers exclus dans la police d'assurance et d'autres bien garantis par elle. Cette police inclut également une garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages causés par les personnes occupant le logement à des tierces personnes. En cas d'événement affectant un logement voisin, ce contrat couvre également votre responsabilité d'occupant et prend en charge les dommages accidentels corporels et matériels causés.
Comment y souscrire ?
Que ce soit auprès d'une banque, d'un agent général d'assurance, d'un courtier ou d'une société d'assurance, vous pouvez vous adresser à l'un de ces organismes pour souscrire à un contrat d'assurance incendie. L'idéal serait d'aller vers deux ou trois d'entre eux pour une meilleure appréciation des tarifs. Les propositions doivent obligatoirement comporter des informations suivantes :
- les garanties proposées ainsi que leur limites ;
- les prix ;
- les instances à saisir en cas de litige ;
- la loi applicable ;
- les conditions de déclenchement de la garantie.
Une fois que l'une et l'autre des parties sont tombées d'accord sur les clauses de la police, le souscripteur devra signer et renvoyer à l'assureur qui fera pareil. Une copie du dit contrat ou une attestation sera transmise au souscripteur. Au préalable, vous devrez répondre à un questionnaire proposé par l'assureur pour lui permettre d'évaluer le risque. C'est sur cette base que le montant ou les conditions de garantie de vos cotisations sont fixées. Le contrat d'assurance incendie prend effet dès sa formation. Il peut être reporté soit à la survenance d'une formalité soit à une date ultérieure.
Quand régler les cotisations ?
Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date d’échéance prévue par le contrat pour régler la prime d’assurance. Passé ce délai, l’assureur vous servira une mise en demeure. La police sera suspendue pour non-paiement de cotisation 30 jours après l’expiration du délai. Le paiement peut donc se faire :
- en fraction si le contrat le prévoit c’est-à-dire tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres ;
- en une seule fois à la date d’anniversaire du contrat.
Notons que le contrat d’assurance d’incendie peut être résilié avant son échéance. Il faudra juste adresser par lettre recommandée une demande de résiliation de contrat à l’assureur. Cette résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Si vous avez souscrit à un contrat à reconduction automatique, la demande de résiliation doit se faire au plus tard 02 mois avant la date d’échéance du contrat.